Données générales

Art. 1 – Données générales relatives à l’entreprise et définitions
1.1 L’entreprise :
Dénomination : SRL VERMEIRE-DEFRUYT, exploitant son commerce sous les dénominations V-D Energie et V-D Kachels. | Forme juridique : Société à responsabilité limitée | Numéro d’entreprise : 0475.421.645 | Tél. : +32 (0)9/335.27.10 | Adresse électronique : david@vd-energie.be | Siège social : Groendreef 7, 9880 Aalter | L’entreprise n’est pas soumise à un quelconque régime d’autorisation ni à une quelconque autorité de contrôle. L’entreprise n’exerce aucune activité réglementée. L’entreprise n’est pas soumise à un code de conduite particulier. L’entreprise n’est pas soumise à un quelconque règlement extrajudiciaire des litiges.
L’entreprise n’exerce pas d’activités multidisciplinaires et/ou ne fait pas partie de partenariats multidisciplinaires.
1.2 Client : Toute personne physique ou morale, avec laquelle l’entreprise conclut un contrat.
1.3 Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4 Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07.08.2002)

Art. 2 – Conditions applicables 
2.1 Sauf accord exprès contraire, les droits et obligations réciproques des parties sont régis par les présentes conditions générales.  
2.2 L’entreprise rejette expressément les conditions générales apparaissant sur tout document écrit du client.      

Art. 3 – Offres  
3.1 Toute offre de l’entreprise est totalement facultative et peut uniquement être considérée comme une invitation à placer une commande par le client.   
3.2 Le prix, la description des services et/ou biens à livrer et les quantités mentionnées dans l’offre sont purement indicatifs.
3.4 Si l’offre est basée sur une information fournie par le client, celui-ci est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information fournie.
3.5 La durée de validité des offres est celle indiquée dans les offres.  
3.6 Si l’offre ne contient pas de mention de durée de validité, celle-ci s’élève à 30 jours.

Art. 4 – Conclusion du contrat
4.1 Le contrat n’est conclu qu’après la signature du bon de commande ou de l’offre tant par le client que par une personne compétente pour engager l’entreprise.
4.2 Le contrat est également conclu par le fait que l’entreprise commence l’exécution du contrat.
4.3 Si le contrat est conclu avec plusieurs clients, chaque client est solidairement et indivisiblement tenu au respect des obligations découlant du contrat. 

Art. 5 – Obligations du client
5.1 Le client s’engage, lors de la commande, à transmettre à l’entreprise toutes les informations nécessaires afin de rendre possible l’exécution des services et/ou la livraison des biens. 
5.2 L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable si la mission n’est pas exécutée ou n’est pas exécutée en temps utile ou si les biens ne peuvent pas être livrés en temps utile parce que le client n’a pas transmis toutes les informations nécessaires.
5.3 Le client doit également rendre possible l’exécution du contrat et prendre les mesures nécessaires à cet effet.  
5.4 Les obligations de l’entreprise sont suspendues aussi longtemps que le client ne satisfait pas à l’obligation de rendre possible l’exécution du contrat. 
5.5 Le client est exclusivement responsable de l’obtention en temps utile des permis, autorisations et droits nécessaires à l’exécution du contrat. La non-obtention ou l’obtention tardive des permis, autorisations et/ou droits nécessaires ne peut être opposée à l’entreprise. 

Art. 6 – Le prix
6.1 Les commandes sont facturées aux prix et conditions mentionnés sur l’offre ou le bon de commande.
6.2 Si la quantité livrée diffère de la quantité commandée, le prix facturé sera adapté proportionnellement. 
6.3 Les prix indiqués s’entendent hors T.V.A., sauf indication expresse contraire.  
6.4 Tout impôt ou taxe payable ou à payer sur les prix de l’entreprise tombe toujours à charge du client.  
6.5 Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix, sauf accord exprès contraire. 
6.6 L’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix si, après la commande du client, un ou plusieurs facteurs influençant les prix (y compris, mais sans s’y limiter, les prix des matières premières, de l’énergie et le coût salarial) subissent une augmentation, même si cela se produit dans des circonstances prévisibles. Le prix sera augmenté proportionnellement à l’augmentation du ou des facteur(s) influençant les prix concernés. 

Art. 7 – Livraison
7.1 Les délais d’exécution et/ou de livraison indiqués par l’entreprise sont purement indicatifs.  
7.2 Le client est tenu de rendre la livraison possible.
7.3 Les frais de livraison tombent toujours à charge du client, sauf accord exprès contraire.
7.4 L’entreprise a toujours le droit de demander un paiement anticipé avant de procéder à la livraison. 
7.5 Tout retard dans l’exécution des services et/ou dans la livraison des biens ne peut entraîner des dommages-intérêts en faveur du client.  

Art. 8 – Droit de rétractation du consommateur pour les ventes à distance
8.1 Si le client est un consommateur et a commandé des biens à distance, le consommateur-client a en principe le droit de résilier le contrat à distance sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
8.2 Le délai de rétractation prend cours le jour où les biens ont été livrés au consommateur-client.
8.3 Si le consommateur-client souhaite exercer son droit de rétractation, il peut utiliser à cet effet le formulaire type disponible sur le site web de l’entreprise via http://www.vd-energie.be/retour ; ou moyennant une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
8.4 L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur-client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Ne sont toutefois pas remboursés : les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
8.5 Le consommateur-client supporte toujours les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.
8.6 Les biens doivent être renvoyés intacts et inutilisés par le consommateur-client. Dans le cas contraire, le client perd le droit de rétractation. 
8.7 le consommateur-client ne dispose pas d’un droit de rétractation si les biens commandés :
8.7.1 ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur-client ;
8.7.2 sont nettement personnalisés ;
8.7.3 sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
8.7.4  sont scellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
8.7.5 concernent des biens en vrac comme des carburants ou pellets, qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
8.7.6 ont un prix qui dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Art. 9 – Réclamations
9.1 Les réclamations relatives aux services et/ou biens fournis par l’entreprise doivent toujours être formulées par le client moyennant un courrier recommandé à la poste dans les 8 jours suivant l'exécution des services et/ou la livraison des biens. Dans le cas contraire, les services et/ou biens fournis sont réputés avoir été acceptés sans réserve pas le client.  
9.2 La formulation d’une réclamation ne confère pas le droit au client de suspendre son obligation de paiement.

Art. 10 – Conditions de paiement
10.1 Sauf accord écrit exprès contraire, toutes les factures sont intégralement payables dans le délai indiqué sur la facture. 
10.2 Si la facture n’indique pas de délai de paiement, celle-ci est payable dans les 15 jours suivant la date de la facture.  
10.3 Il peut être dérogé au délai de paiement dans les cas suivants :
10.3.1 Les ventes à distance doivent toujours être payées immédiatement au moment de la commande.
10.3.2 L’entreprise se réserve en outre le droit de demander pour toute commande un acompte de 25 % au moment de la commande.  
10.3.3 Si les biens commandés concernent des chaudières ou poêles, l’entreprise a le droit de demander une première avance de 30 % lors de la commande, une deuxième avance de 55 % 7 jours civils avant l’installation et le paiement du solde au moment de l’installation.
L’obligation de livraison de l’entreprise est suspendue en attendant le paiement par le client des acomptes demandés. 
10.4 L’envoi de la facture vaut sommation de paiement.  
10.5 La facture est réputée avoir été acceptée par le client à défaut de contestation écrite par courrier recommandé à la poste dans les 8 jours suivant la date de la facture. Aucune contestation ne peut encore être acceptée après ce délai.  
10.6 La contestation de la facture ne dispense pas le client de son obligation de payer les factures à la date d’échéance.
10.7 En cas de non-paiement à la date d’échéance de la facture, des intérêts de retard sur le montant de la facture seront dus sans mise en demeure préalable, et ce par dérogation à l’article 1146 C. civ. Indépendamment du fait de savoir si le client est un consommateur ou une entreprise, le taux d'intérêt applicable est de 12 % sur base annuelle, sans que celui-ci ne puisse toutefois être inférieur au taux d'intérêt déterminé dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.  
10.8 En cas de non-paiement intégral ou partiel de la facture à la date d’échéance, le solde sera, à titre d’indemnité forfaitaire, également majoré de 10 % sur le montant impayé, avec un minimum de 50,00 EUR, ce sans préjudice des frais de sommation, de recouvrement et/ou judiciaires. L’entreprise se réserve également le droit de démontrer un dommage plus élevé. 
10.9 Si le client est un consommateur, il a droit à la même indemnité fixée aux articles 10.7 et 10.8 à l’égard de l’entreprise, si l’entreprise ne respecte pas en temps utile une quelconque obligation de paiement à l’égard du consommateur.
10.10 Tout paiement partiel du client sera d’abord imputé sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin seulement sur la somme principale. Tout paiement partiel est toujours imputé sur la dette la plus ancienne. 
10.11 Le non-paiement à sa date d’échéance d’une ou plusieurs factures rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû en vertu de toutes les autres factures, indépendamment de leur date d’échéance, même non échues.
10.12 Chaque paiement tardif donne de plein droit et sans mise en demeure préalable le droit de compenser le(s) montant(s) dû(s) par des dettes du passé que l’entreprise détiendrait à l’égard du client. 
10.13 En cas de non-paiement de la facture, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant de tous les contrats en cours et d’annuler chaque commande sans autorisation de justice, ce sans mise en demeure préalable et sans droit à une quelconque indemnité en faveur du client. 
10.14 Si l’entreprise doute à tout moment de la solvabilité du client, en raison notamment d’une exécution judiciaire à l'encontre du client, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou plusieurs factures et/ou de tout autre événement démontrable, l’entreprise se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons encore à effectuer ou de demander des garanties, même si les services et/ou biens ont déjà été livrés en tout ou en partie. Si le client refuse d’accéder à cette demande, l’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement, sans autorisation de justice et sans une quelconque indemnité en faveur du client. Le cas échéant, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 20 % calculée sur le prix total des services et/ou biens commandés, sans préjudice du droit de l’entreprise de démontrer un dommage plus élevé.

Art. 11 – Réserve de propriété
11.1 Sans préjudice du risque du client concernant les biens livrés, l’entreprise se réserve expressément le droit de propriété sur les biens livrés jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des intérêts, des frais, des indemnités et des taxes. 
11.2 Malgré cette réserve de propriété, les risques de perte ou de destruction des biens seront néanmoins intégralement supportés par le client, à compter de la livraison des biens au client. 
11.3 Jusqu’au moment où la propriété des biens est effectivement transférée au client, il est expressément interdit au client d’utiliser les biens livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d’une quelconque sûreté.
11.4 Jusqu’au moment où la propriété des biens est effectivement transférée au client, le client apposera sur les biens livrés un signe clairement lisible qui indique que les biens livrés restent la propriété de l’entreprise. 
11.5 Jusqu’au moment où la propriété des biens est effectivement transférée au client, le client s’engage à avertir l’entreprise immédiatement par courrier recommandé de toute saisie qui aurait été pratiquée sur les biens par un tiers. 
11.6 Le client a un devoir de diligence à l’égard des biens tombant sous la réserve de propriété et est tenu de les stocker et de les conserver en parfait état dans un endroit adapté et propre, conformément aux normes et exigences de sécurités les plus élevées, habituelles dans le secteur. 
11.7 Si le paiement du prix est devenu exigible, l’entreprise a le droit, sans une quelconque intervention judiciaire, et est autorisée irrévocablement par le client à enlever les biens livrés chez le client, aux frais du client. 

Art. 12 – Indemnité forfaitaire en cas de résolution 
12.1 En cas de manquement contractuel dans le chef du client, entraînant la résolution du contrat, le client est redevable d’une indemnité à l’égard de l’entreprise, qui est évaluée de manière forfaitaire à 20 % du prix total des services et/ou biens commandés, 
12.2 Ce sans préjudice du droit de l’entreprise de démontrer un dommage plus élevé.
12.3 Si le client est un consommateur, il a droit à la même indemnité fixée à l’article 12.1 à l’égard de l’entreprise, si le contrat est résolu pour cause de manquement contractuel de l’entreprise.  

Art. 13 – Force majeure
13.1 Si l’entreprise, pour cause de force majeure, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations ou si leur exécution est déraisonnablement entravée, elle a le droit de suspendre leur exécution, en tout ou en partie, et ce provisoirement pour la durée de la force majeure ou définitivement, sans être tenue à un quelconque préavis ou sans être redevable d’une quelconque indemnité.  
13.2 Sont notamment considérés conventionnellement comme cas de force majeure : guère, blocage, émeute, grève ou lock-out, saisie, non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des installations nécessaires à l’exécution du contrat, incendie, mesures gouvernementales, catastrophes naturelles, vandalisme, insuffisance des moyens de transport, pénurie générale des matières premières et/ou matériaux, restrictions de la consommation d’énergie, et ce soit chez l’entreprise, soit chez l'un de ses fournisseurs. 

Art. 14 – Données à caractère personnel
14.1 Le client autorise l’entreprise à enregistrer les données à caractère personnel fournies par le client dans un fichier automatisé de données et à les traiter en vue de l’exécution du contrat. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, sexe, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et/ou fixe, numéro de fax, adresse, date de naissance, profession, numéro de registre national, nom de l’entreprise, numéro de TVA et d’entreprise et numéro de compte bancaire.  
14.2 Ces données seront utilisées en vue d’exécuter le contrat conclu entre les parties et de mener des campagnes d’information ou de promotion liées aux biens et/ou services offerts par l’entreprise.
14.3 Le client peut toujours demander la transmission ou la rectification de ses données.  
14.4 Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de l’entreprise, le client est tenu d’en informer par écrit l’entreprise.  
14.5 Les frais relatifs à la modification des données initiales du client, apportée à sa demande, peuvent être facturés au client.
14.6 Le client autorise l’entreprise à utiliser le matériel visuel des services et/ou biens livrés au client à des fins notamment d’information générale, de publication sur le site web de l’entreprise, de publication dans des dépliants, etc. 
14.7 L’entreprise est responsable du traitement des données à caractère personnel et de la protection des données. L’entreprise peut vous joindre via les coordonnées mentionnées à l’art. 1.1. 
14.8 Le client peut trouver une version détaillée de la politique en matière de respect de la vie privée  sur le site web de l’entreprise via le lien suivant : https://www.vd-energie.fr/declaration-de-confidentialite

Art. 15 – Responsabilité et assurance
15.1 L’entreprise est assurée pour sa responsabilité. Le client peut trouver plus d’informations sur l’assureur et la couverture sur le site web de l’entreprise via le lien suivant : www.vd-energie.be/verzekering .
15.2 En cas de responsabilité de l’entreprise, la responsabilité de l’entreprise pour chaque sinistre est limitée au montant payé, le cas échéant, par l’assureur sous l’assurance en responsabilité.

Art. 16 – Nullités
16.1 L’invalidité ou la nullité d’une quelconque clause des présentes conditions générales s’étend uniquement à la clause concernée et n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité de tout le contrat. 
16.2 En cas d’invalidité ou de nullité d’une quelconque clause des présentes conditions générales, les parties sont néanmoins tenues à une obligation ayant la même finalité, mais dans les limites dans lesquelles cette obligation n’est pas invalide ou nulle. 

Art. 18 – Droit applicable et tribunal compétent
18.1 Le présent contrat est uniquement régi par le droit belge.  
18.2 Seuls les tribunaux matériellement compétents où le siège de l’entreprise est situé sont, conformément à la loi, territorialement compétents pour connaître des litiges découlant du contrat.  
18.3 L’entreprise a toutefois le droit d’introduire le litige devant le tribunal territorialement compétent en droit commun. 

Les présentes conditions générales sont protégées par le droit d’auteur - Version 07/2021